J.O. 233 du 5 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16545

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 septembre 2002 appliquant ce décret à certaines chevilles en plastique (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0201508V


Le tableau ci-après indique, pour les catégories de chevilles en plastique qui y figurent :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2002 ;

3° Les coordonnées de l'organisme qui dispose de la version française du guide d'agrément technique et est habilité à délivrer l'agrément technique européen.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 233 du 05/10/2002 page 16545 à 16545


L'organisme français notifié par les autorités françaises pour les tâches d'attestation de conformité est le centre scientifique et technique du bâtiment.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 15 octobre 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 15 octobre 2006.

Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret susvisé.